Que sont des fonds propres négatifs ?
Les fonds propres (rubrique 10/15) sont ce qui reste quand on soustrait les dettes et provisions de tout ce que possède l'entreprise. Ils comprennent l'apport ou le capital, les réserves et le bénéfice ou la perte reportés.
Quand une entreprise subit une perte, celle-ci va à la rubrique 14 (perte reportée) et réduit les fonds propres. Si les pertes accumulées dépassent l'apport et les réserves, les fonds propres deviennent négatifs : les dettes sont alors supérieures à tout ce que possède l'entreprise.
Exemple : un traiteur fictif
Un traiteur fictif possède 180 000 € d'actifs : matériel de cuisine, camionnette, stock et argent en banque. En face, il a 205 000 € de dettes : 90 000 € d'emprunts à long terme et 115 000 € envers fournisseurs, fisc et personnel. Ses fonds propres s'élèvent donc à -25 000 €.
- Tout ce que possède l'entreprise
- Dettes à plus d'un an
- Dettes à un an au plus
Cela ne s'est pas produit en un an. Les fonds propres sont passés de 40 000 € à moins de zéro en quatre ans, parce que le traiteur a subi une perte chaque année.
Ce que cela signifie, et ce que cela ne signifie pas
- Ce n'est pas une faillite. Une entreprise est en faillite quand elle a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit est ébranlé. Tant que les factures sont payées, une entreprise aux fonds propres négatifs peut continuer à fonctionner.
- C'est en revanche le signe que le coussin est épuisé. De nouvelles pertes sont directement supportées par les créanciers.
- Le contexte compte. Une jeune société qui investit et a encore des pertes de démarrage n'est pas une entreprise qui perd de l'argent depuis des années. Parfois, il existe des prêts des propriétaires subordonnés aux autres dettes.
- Pour les sociétés, la loi y attache une procédure : la procédure de sonnette d'alarme.
La procédure de sonnette d'alarme
Le Code des sociétés et des associations (CSA) oblige l'organe d'administration à informer les actionnaires et à les faire décider lorsque l'actif net devient trop faible. L'actif net est proche des fonds propres ; la loi prévoit quelques corrections pour son calcul.
SRL (article 5:153 CSA)
Lorsque l'actif net risque de devenir négatif ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
- dans les deux mois de la constatation ou du moment où elle aurait dû être faite
- l'assemblée décide de la dissolution ou de mesures pour assurer la continuité
- l'organe d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial
- il en va de même s'il n'est plus certain que la SRL pourra payer ses dettes au cours des douze mois suivants
SA (article 7:228 CSA)
Lorsque l'actif net est tombé à moins de la moitié du capital, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
- dans les deux mois de la constatation
- l'assemblée délibère sur la dissolution et éventuellement sur d'autres mesures
- l'organe d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial
- si l'actif net tombe sous le quart du capital, la dissolution peut être décidée par un quart des voix (article 7:229)
Si l'organe d'administration ne suit pas la procédure, sa responsabilité peut être engagée : la loi présume que le dommage subi par les tiers résulte de ce manquement, sauf preuve contraire.
Cette page donne des informations générales sur la loi et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Les règles précises et les exceptions figurent dans le CSA. Si vous êtes vous-même concerné, parlez-en de préférence avec un comptable, un réviseur d'entreprises ou un avocat.
Comment les fonds propres redeviennent-ils positifs ?
Dans les comptes annuels, on observe surtout ces mouvements :
- Réaliser des bénéfices : chaque euro de bénéfice conservé réduit la perte reportée.
- Un nouvel apport ou une augmentation de capital par des actionnaires existants ou nouveaux.
- Convertir une dette en fonds propres, par exemple un prêt d'actionnaire qui est apporté.
- Un abandon de créance par un créancier, comptabilisé comme produit.