Facturation électronique : que prévoit l'obligation ?
Les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique doivent émettre une facture électronique structurée pour leurs livraisons et services à d'autres entreprises belges assujetties à la TVA. Inversement, elles doivent aussi pouvoir recevoir de telles factures. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2026 et a été introduite par la loi du 6 février 2024.
Les factures aux particuliers ne sont pas concernées. Pour les factures aux pouvoirs publics, un régime distinct existait déjà. Des exceptions s'appliquent à certains groupes, par exemple certains assujettis exemptés et les entreprises en faillite. La liste complète et à jour figure sur le site du SPF Finances.
Qu'est-ce qu'une e-facture, et qu'est-ce qui n'en est pas une ?
Pas une e-facture
Une facture qu'une personne doit lire ou recopier.
- un PDF joint à un e-mail
- une facture papier scannée
- une photo ou un fichier Word
Une e-facture
Une facture sous forme de données structurées, que le logiciel peut traiter automatiquement.
- conforme à la norme européenne EN 16931
- en Belgique au format Peppol BIS Billing 3.0
- généralement envoyée via le réseau Peppol
Une e-facture contient les mêmes informations qu'une facture ordinaire : qui vend, qui achète, quoi, combien, quelle TVA. La différence est que chaque donnée se trouve dans un champ fixe. Le logiciel comptable du client peut ainsi lire la facture sans ressaisie et sans faute de frappe.
Comment fonctionne la facturation électronique via Peppol ?
Peppol est un réseau international d'échange de documents électroniques comme les factures et les notes de crédit. Il fonctionne un peu comme l'e-mail : inutile de savoir quel logiciel utilise votre client, tant que vous êtes tous deux connectés.
- 1Créer la factureVous créez la facture dans votre logiciel de facturation ou de comptabilité.
- 2Trouver l'adresseVotre point d'accès cherche dans le registre Peppol où votre client est joignable et quels documents il peut recevoir.
- 3EnvoyerVotre point d'accès envoie la facture au point d'accès de votre client.
- 4RecevoirLa facture arrive sous forme de données structurées dans le logiciel de votre client.
Un point d'accès (access point) est un prestataire agréé connecté au réseau. Il est généralement intégré au logiciel de facturation ou de comptabilité, si bien que l'entrepreneur s'en aperçoit à peine. Dans le registre Peppol, une entreprise belge figure généralement sous son numéro d'entreprise, avec le préfixe 0208 (par exemple 0208:0123456749).
Peppol est le canal par défaut. Les entreprises peuvent convenir entre elles d'un autre canal, pour autant que la facture respecte la norme européenne et que les deux parties soient d'accord.
Que doit prévoir une entreprise ?
- Un logiciel capable de créer et de recevoir des e-factures, connecté à Peppol.
- Une inscription dans le registre Peppol, pour que clients et fournisseurs vous trouvent.
- Des données clients correctes : numéro d'entreprise et numéro de TVA, car ils déterminent où va la facture.
- Des accords avec le comptable sur la façon dont les e-factures entrantes arrivent en comptabilité.
La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des règles. Les règles actuelles, exceptions et éventuelles mesures transitoires sont publiées par le SPF Finances.
Et ensuite ?
Les pouvoirs publics ont annoncé une étape suivante, dans laquelle des données de facturation seront aussi transmises électroniquement à l'administration de la TVA (e-reporting). Ses modalités précises ne sont pas encore fixées au moment de la rédaction.