1 avertissement : dissolution judiciaire1 graveAfficherMasquer
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Dissolution judiciaire. Situation juridique selon la BCE : Dissolution judiciaire ou nullité.
Source : BCE
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Publications au Moniteur belge 9 publications
- 16/09/2025AdministrationDissolution et fusionEinde (stopzetting, intrekking stopzetting, nietigheid, ger. ak., gerechtelijke reorganisatie, enz..., ontslagen, benoemingen, diversenActe (pdf)
- 24/10/2019Constitution et statutsAdministrationCapitalDissolution et fusionBenaming, doel, kapitaal, aandelen, ontslagen, benoemingen, statuten (vertaling, coördinatie, overige wijzigingen, …), wijziging rechtsvorm, rubriek herstructurering (fusie, splitsing, overdracht vermogen, enz...)Acte (pdf)
- 04/01/2019Dissolution et fusionHerstructurering (fusie, splitsing, overdracht vermogen, enz...)Acte (pdf)
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