1 avertissement : dissolution judiciaire1 graveAfficherMasquer
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Dissolution judiciaire. Situation juridique selon la BCE : Dissolution judiciaire ou nullité.
Source : BCE
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- Jugement publié : dissolution judiciaire, Nederlandstalige ondernemingsrechtbank Brussel · Moniteur belge
- Jugement : dissolution judiciaire
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- 21/02/2023Constitution et statutsOprichting (nieuwe rechtspersoon, opening bijkantoor, enz...)Acte (pdf)
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