1 avertissement : dissolution judiciaire1 graveAfficherMasquer
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Dissolution judiciaire. Situation juridique selon la BCE : Dissolution judiciaire ou nullité.
Source : BCE
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- Constituée sous forme de société à responsabilité limitée
Publications au Moniteur belge 6 publications
- 21/08/2025SiègeDissolution et fusionFin (cessation, annulation cessation, nullite, conc, reorganisation judiciaire, etc...), siege socialActe (pdf)
- 11/06/2024Constitution et statutsAdministrationStatuts (traduction, coordination, autres modifications, …), modification forme juridique, objet, demissions, nominationsActe (pdf)
- 10/11/2020Publication, type pas encore connuActe (pdf)
Les 6 publications → liste, chronologie ou par année
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Facturation électronique et TVA
Vérification en cours… · Réseau Peppol et registre européen de la TVA (VIES)Pour aller plus loin