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Dissolution. Situation juridique selon la BCE : Dissolution de plein droit.
Source : BCE
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- Constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée
Publications au Moniteur belge 2 publications
- 27/11/2009Constitution et statutsAdministrationDemissions, nominations, statuts (traduction, coordination, autres modifications, …)Acte (pdf)
- 14/07/2006Constitution et statutsConstitution (nouvelle personne morale, ouverture succursale, etc...)Acte (pdf)
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Facturation électronique et TVA
Vérification en cours… · Réseau Peppol et registre européen de la TVA (VIES)Pour aller plus loin