1 avertissement : dissolution judiciaire1 graveAfficherMasquer
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Dissolution judiciaire. Situation juridique selon la BCE : Dissolution judiciaire ou nullité.
Source : BCE
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Publications au Moniteur belge 5 publications
- 16/09/2015AdministrationDissolution et fusionFin (cessation, annulation cessation, nullite, conc, reorganisation judiciaire, etc...), demissions, nominationsActe (pdf)
- 26/11/2014AdministrationDemissions, nominationsActe (pdf)
- 07/10/2013AdministrationDemissions, nominationsActe (pdf)
Les 5 publications → liste, chronologie ou par année
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