1 avertissement : dissolution judiciaire1 graveAfficherMasquer
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Dissolution judiciaire. Situation juridique selon la BCE : Dissolution judiciaire ou nullité.
Source : BCE
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Publications au Moniteur belge 3 publications
- 07/09/2020AdministrationDissolution et fusionFin (cessation, annulation cessation, nullite, conc, reorganisation judiciaire, etc...), demissions, nominationsActe (pdf)
- 13/06/2012AdministrationDemissions, nominationsActe (pdf)
- 03/11/2009Constitution et statutsConstitution (nouvelle personne morale, ouverture succursale, etc...)Acte (pdf)
Les 3 publications → liste, chronologie ou par année
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Facturation électronique et TVA
Vérification en cours… · Réseau Peppol et registre européen de la TVA (VIES)Pour aller plus loin