1 avertissement : dissolution judiciaire1 graveAfficherMasquer
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Dissolution judiciaire. Situation juridique selon la BCE : Dissolution judiciaire ou nullité.
Source : BCE
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- 08/11/2019AdministrationDissolution et fusionEinde (stopzetting, intrekking stopzetting, nietigheid, ger. ak., gerechtelijke reorganisatie, enz..., ontslagen, benoemingenActe (pdf)
- 31/01/2013Constitution et statutsAdministrationOntslagen, benoemingen, statuten (vertaling, coördinatie, overige wijzigingen, …)Acte (pdf)
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