1 avertissement : dissolution judiciaire1 graveAfficherMasquer
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Dissolution judiciaire. Situation juridique selon la BCE : Dissolution judiciaire ou nullité.
Source : BCE
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- Jugement : dissolution judiciaire
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Publications au Moniteur belge 3 publications
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- 06/12/2017SiègeSiege socialActe (pdf)
- 16/06/2014Constitution et statutsConstitution (nouvelle personne morale, ouverture succursale, etc...)Acte (pdf)
Les 3 publications → liste, chronologie ou par année
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