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- Constituée sous forme de etablissement d'utilité publique
Publications au Moniteur belge 5 publications
- 04/01/2024Constitution et statutsStatuts (traduction, coordination, autres modifications, …)Acte (pdf)
- 05/08/2022AdministrationDemissions, nominationsActe (pdf)
- 07/08/2017AdministrationDemissions, nominationsActe (pdf)
Les 5 publications → liste, chronologie ou par année
Facturation électronique et TVA
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