1 avertissement : dissolution judiciaire1 graveAfficherMasquer
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Dissolution judiciaire. Situation juridique selon la BCE : Dissolution judiciaire ou nullité.
Source : BCE
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- 15/12/2015Dissolution et fusionFin (cessation, annulation cessation, nullite, conc, reorganisation judiciaire, etc...)Acte (pdf)
- 14/02/2007AdministrationDemissions, nominations, diversActe (pdf)
- 31/01/2006Constitution et statutsAdministrationDemissions, nominations, statuts (traduction, coordination, autres modifications, …)Acte (pdf)
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