1 avertissement : dissolution judiciaire1 graveAfficherMasquer
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Dissolution judiciaire. Situation juridique selon la BCE : Dissolution judiciaire ou nullité.
Source : BCE
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Ce qui s'est passéselon les comptes annuels et la BCE
- Constituée sous forme de association sans but lucratif
Publications au Moniteur belge 2 publications
- 17/06/2009AdministrationDissolution et fusionFin (cessation, annulation cessation, nullite, conc, reorganisation judiciaire, etc...), demissions, nominationsActe (pdf)
- 05/01/2006Constitution et statutsCapitalAssemblee generale, capital, actions, statuts (traduction, coordination, autres modifications, …)Acte (pdf)
Les 2 publications → liste, chronologie ou par année
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